Cadre commercial projeté

Conditions générales de vente

Projet de CGV réservé aux futures offres payantes. Le programme pilote actuellement ouvert est gratuit et n’emporte aucun encaissement.

Version applicable au programme pilote — 30 juillet 2026

Article 1 — Objet

Harmonie des Cœurs a pour projet de proposer un service de courtage matrimonial et d’accompagnement relationnel entre personnes majeures résidant en Europe francophone et dans différents pays d’Afrique francophone, avec l’organisation possible de présentations et de rencontres accompagnées.

Article 2 — Entité contractante

Le contrat et le paiement relèveront de l’entité correspondant au pays de résidence habituelle du client, vérifié au moyen d’un justificatif. Les identités définitives des entités seront portées au contrat avant toute souscription.

Article 3 — Admission et capacité

Le service sera réservé aux personnes majeures juridiquement capables, réellement disponibles pour une relation et ayant fourni des informations exactes. Une demande initiale ne vaudra jamais admission. L’agence pourra refuser une candidature incompatible avec sa finalité, dans le respect du droit applicable et sans discrimination illicite.

Article 4 — Prestations

• étude confidentielle de la candidature et entretien individuel ;
• vérifications adaptées de l’identité et de la situation déclarée ;
• constitution d’un profil privé et définition du projet recherché ;
• préparation interculturelle et relationnelle ;
• participation aux sessions expressément prévues au contrat ;
• bilan et suivi pendant la durée contractuelle ;
• accompagnement des échanges en cas d’intérêt réciproque.

Le nombre, le format, la durée et le lieu des sessions, ainsi que les prestations incluses, seront détaillés dans chaque contrat individuel.

Article 5 — Tarifs et frais exclus

Aucun tarif payant n’est actuellement proposé. Les futurs montants, prestations et devises seront établis selon des critères objectifs, transparents et légalement validés. Le prix accepté figurera sur le contrat remis au client.

Sauf mention contraire, billets, transport, hébergement, repas, visa, assurance, vaccinations et dépenses personnelles ne seront pas compris.

Article 6 — Contrat matrimonial et délais légaux en France

Le client français recevra un contrat écrit, à durée déterminée ne dépassant pas un an, sans reconduction tacite, accompagné de l’annexe personnalisée décrivant les qualités recherchées. Aucun paiement, acompte ou dépôt ne pourra être encaissé avant l’expiration du délai légal spécifique de sept jours suivant la signature.

Lorsque le contrat sera conclu à distance ou hors établissement, le droit de rétractation de quatorze jours et son formulaire seront également appliqués selon les conditions légales en vigueur. Aucune exécution anticipée ne commencera sans demande expresse lorsque celle-ci est juridiquement possible.

Article 7 — Étude de candidature

Si une étude payante est retenue dans l’offre définitive, son contenu, son prix, son moment de facturation, son remboursement en cas de refus et sa déduction éventuelle de l’adhésion seront indiqués avant tout engagement. Aucune somme ne sera encaissée pendant un délai légal interdisant le paiement.

Article 8 — Paiement et facturation

Les moyens de paiement autorisés, l’échéancier, la devise, les frais bancaires, la TVA ou les taxes locales, ainsi que les délais de remboursement figureront au contrat. Une facture ou un reçu sera remis par l’entité ayant encaissé le paiement.

Article 9 — Constitution et report des sessions

Une session pourra dépendre d’un nombre suffisant de candidatures validées et compatibles. En cas d’impossibilité dans le délai prévu, le client se verra proposer, selon son contrat, une nouvelle date, une prolongation sans frais, une prestation équivalente acceptée expressément ou le remboursement des prestations non réalisables.

Article 10 — Résiliation pour motif légitime

Le contrat pourra être résilié pour un motif légitime, notamment mariage ou union stable, décès ou incapacité durable. Le montant restant dû ou remboursable sera calculé conformément aux règles applicables et aux prestations déjà exécutées.

Article 11 — Comportement et exclusion

Toute fraude, violence, menace, pression financière, sollicitation d’argent, harcèlement ou utilisation non autorisée de données pourra entraîner une suspension immédiate. Hors situation urgente, le membre sera informé des griefs et pourra présenter ses observations. Les conséquences financières seront appréciées selon les prestations déjà fournies, la gravité du manquement et les dispositions impératives.

Article 12 — Obligation de moyens

L’agence mettra en œuvre des moyens raisonnables de vérification, sélection et accompagnement, sans garantir une affinité, une relation, un mariage, un visa, un déplacement ou une installation. Les contrôles réduisent les risques sans pouvoir garantir absolument la sincérité future d’une personne.

Article 13 — Responsabilité

Chaque membre demeure responsable de ses décisions, propos, actes, voyages et échanges réalisés en dehors du cadre contrôlé par l’agence. Aucune stipulation ne limitera les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité ne pouvant légalement être exclue, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou manquement à la sécurité des données.

Article 14 — Données et confidentialité

Aucun profil ou photographie ne sera publié. Une transmission à une personne identifiée nécessitera une information claire et un accord préalable selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Réclamations, médiation et droit applicable

Une procédure de réclamation écrite sera indiquée au contrat. L’entité française adhérera avant l’ouverture à un médiateur de la consommation référencé, dont les coordonnées seront affichées. Le droit choisi ne privera jamais le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Tout contrat conclu dans un pays d’Afrique sera adapté au droit local après le choix du pays d’implantation et validation par un professionnel compétent dans cette juridiction.

Article 16 — Preuve, version et divisibilité

La version acceptée sera datée, archivée et remise sur un support durable. La nullité d’une clause n’affectera pas les autres dispositions. Une évolution des CGV ne modifiera pas rétroactivement un contrat déjà conclu sans accord ou fondement légal.