Droits du consommateur
Délais et rétractation
Cette page sera adaptée à chaque mode de conclusion du contrat et remise individuellement au client avant son engagement.
Version applicable au programme pilote — 30 juillet 2026
Contrat matrimonial conclu en France
Le dispositif spécifique au courtage matrimonial prévoit une période de sept jours suivant la signature pendant laquelle aucune somme, aucun acompte et aucun dépôt ne peuvent être encaissés.
Contrat conclu à distance ou hors établissement
Lorsque les conditions légales sont réunies, un droit de rétractation de quatorze jours s’applique également. Le point de départ, les éventuelles demandes d’exécution anticipée et les conséquences financières seront indiqués précisément sur le contrat définitif.
Modèle de déclaration
À l’attention de : [entité, adresse postale et adresse électronique]
Je vous informe par la présente de ma décision de revenir sur le contrat de courtage matrimonial / de me rétracter du contrat portant sur la formule suivante : [formule].
Contrat signé le : [date]
Nom et prénom : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier : [à compléter]
La demande pourra être transmise par tout moyen légalement admis et suffisamment clair. Un accusé de réception sera envoyé et conservé.
← Revenir à l’accueil